CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur à compter du 01 janvier 2021

La société École Francophone de la Ventouse Thérapie (EFVT), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 837 VC10 des Gauberts 82230 La Salvetat-Belmontet immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 870 711 070 (« l’École ») dispense une offre composée de formations en présentiel et de formations à distance en ligne et/ou par correspondance à destination des professionnels.

TVA intracommunautaire : FR17890711070

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité : En cours d’immatriculation

IMPORTANT

Les informations publiées par l’EFVT dans le cadre de ses activités de formation sont centrées uniquement sur le bien-être et l’esthétique. Aucun traitement ne devrait être entrepris en se basant uniquement sur le contenu des formations, et il est fortement recommandé aux participants d’enjoindre à leurs clients de consulter des professionnels de santé dûment homologués auprès des autorités sanitaires pour toute question relative à leur santé. L’EFVT n’est pas un fournisseur de soins médicaux homologués. L’EFVT ne forme à aucun titre à la médecine, ni à aucune autre profession thérapeutique. Aucune des informations ou de produits mentionnés dans le cadre des formations de l’EFVT ne sont destinés à diagnostiquer, traiter, atténuer ou guérir une maladie, des dysfonctionnements ou des malformations.

ARTICLE 1 – définitions

Bon de Commande : désigne le document établi par l’École (intitulé par exemple « bon de commande » ou « bulletin d’inscription ») et accepté par le Client, récapitulant les conditions particulières de la commande d’un/de Services, dont son/leurs prix, le(s) sujet(s) de la Formation, la plateforme de diffusion choisie, la langue choisie, etc.

Client : personne physique ou personne morale, agissant en tant que professionnel et dans le cadre de ses activités professionnelles, qui passe une commande d’un/de Services auprès de l’École.

Informations : ensemble d’informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, quiz, etc.), bases de données, documents, protocoles, support pédagogique mis à la disposition des Clients par l’École dans le cadre des Services.

Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Participant permettant d’accéder à un ou plusieurs Service(s) sur les plateformes de diffusion de l’École.

Participant : toute personne physique, salariée, stagiaires, mandataire social ou collaborateur du Client autorisé, dans le cadre du Contrat conclu entre l’École et le Client, à participer à une/des Formation(s) commandées par le Client.

Parties : l’École et le Client.

Plateforme LCMS : désigne la plateforme LCMS (Learning content management system), le(s) site(s) ou les applications de l’École sur lesquels les Services sont fournis ou proposés par l’École.

Plateforme LCMS Client : désigne la plateforme, le(s) site(s) ou les applications du Client sur lesquels le Client est autorisé contractuellement à diffuser la Formation fournie par l’École auprès des Participants, si le Client a choisi cette option dans le Bon de Commande.

Services ou Formations : services commercialisés par l’École ou ses partenaires, consistant en des prestations de formation ou de conférence en ligne (e-learning) fourni par l’École.

ARTICLE 2 – OBJET, contenu et CHAMP D’APPLICATION

2.1. Objet et champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’École réalisera et fournira les Services en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect des conditions contractuelles. Elles sont applicables à la commande de toute Formation.

Les formations sont proposées uniquement à des Clients, personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles et pour les seuls besoins de leur activité professionnelles.

Les CGV précisent les conditions de réalisation des Formations et sont complétées par une Convention de formation (la « Convention de formation »). Les CGV; le Bon de commande, la Convention de formation, le Règlement intérieur constituent l’intégralité du contrat (le « Contrat ») conclu entre l’École et le Client. En cas de contradiction entre les CGV et la Convention de formation, la Convention de formation prévaut.

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant d’envoyer ou de valider sa Commande.

Toute passation de commande vaut acceptation des CGV et implique l’adhésion du Client pleine, entière et sans réserve ni condition aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, tels que les propositions ou documents commerciaux, les prospectus, les catalogues, procédures de fonctionnement émis par l’École qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière autre que la Convention de formation défini ci-avant ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client, y compris une condition figurant dans ses conditions générales d’achat, sera inopposable à l’École, à défaut d’acceptation expresse par cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 3 – Modalités de commande de formation

L’offre de Formations dispensée par l’École ; le détail des formations et leurs tarifs sont accessibles sur le site internet de l’École à l’adresse suivante : www.efvt.net

Le Client a la possibilité de passer commande sur support papier ou par voie électronique, y compris en ligne sur le site Internet de l’École.

La personne physique acceptant le Bon de commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec l’École.

Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la commande et de la description de la Formation et de ses modalités de diffusion tels qu’indiqués sur le Bon de commande.

La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage.

Dès réception du Bon de Commande, une confirmation est adressée au Client, accompagnée d’une Convention de formation, laquelle doit être impérativement retournée à l’École, dûment signée par le Client.

L’École ne fournira le(s) Service(s) commandé(s) que si le Bon de Commande est accompagné des documents à fournir à l’École indiqués dans ledit Bon de Commande (notamment IBAN, mandat SEPA, etc…) et après réception de la Convention de formation précitée signée.

L’École se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime et non discriminatoire. En particulier, toute commande d’un Client qui n’a pas procédé au paiement d’une/de commande(s) précédente(s), pourra être refusée par l’École et/ou pourra justifier le refus de l’École de fournir les Services commandés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

L’École fait également parvenir au Client son règlement intérieur (« Règlement intérieur ») que le Client s’engage à respecter scrupuleusement. L’École se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement d’une Formation et/ou manquerait gravement au Règlement intérieur.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Les modalités de fourniture des Services varient selon les options choisies par le Client.

Dans l’hypothèse où le nombre de participants à une Formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’École se réserve le droit d’ajourner cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue.

Ainsi le versement effectué par le Client à l’École sera conservé pour cette prochaine session de Formation.

4.1. Contenu de la Formation, selon les options choisies par le Client dans le Bon de Commande

Module sur étagère :

La Formation peut être un module sur étagère. Dans ce cas, il s’agit d’une Formation dont le contenu a été élaboré par l’École avant toute commande du Client. Le Client peut commander un module sur étagère dans sa présentation standard ou, en option, solliciter une personnalisation du contenu du module sur étagère (ajout du logo et des couleurs du Client, ajout d’un document ou d’un écran dans le module, traduction dans une autre langue, etc.). La personnalisation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Module sur mesure :

La Formation peut être un module sur mesure. Dans ce cas, le contenu de la Formation est élaboré par l’École avec la collaboration active du Client, spécialement pour le Client. Le Service implique alors pour l’École en une prestation de conseil et d’ingénierie pédagogique.

4.2. Modalité de diffusion de la Formation, selon les options choisies par le Client dans le Bon de Commande

Diffusion sur la Plateforme LCMS Client :

La Formation peut être mise à la disposition du Client en vue d’une diffusion et d’une utilisation sur la Plateforme LCMS Client. `

Dans ce cas, le Client acquiert une licence non exclusive d’utilisation du contenu de la Formation et peut la diffuser sur la Plateforme LCMS Client aussi longtemps qu’il le souhaite et pour un nombre de Participants illimité dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après, complétées le cas échéant par les conditions spécifiques du Bon de Commande.

Pour les Formations sous forme de modules sur étagère (voir article 4.1.), cette licence n’est pas transférable et n’autorise aucune sous-cession, modification, adaptation du contenu de la Formation, y compris en cas de souscription de l’option de personnalisation.

La mise à disposition de la Formation par l’École au Client s’effectue par un canal de transmission sécurisé et au format précisé dans le Bon de Commande.

Diffusion sur la Plateforme LCMS :

La Formation peut être mise à la disposition du Client sur la Plateforme LCMS. Dans ce cas le Client acquiert des licences d’accès et d’utilisation de la Formation sur la Plateforme LCMS par Participant dont le tarif varie selon le nombre de Participants, dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après, complétées le cas échéant par les conditions spécifiques du Bon de Commande.

La durée de la licence est de douze mois par Participant à compter de l’ouverture du droit d’accès du Participant. Les accès des Participants sont ouverts par l’École dans le délai fixé dans le Bon de Commande à compter de la réception par l’École de la liste des Participants et de leurs adresses électroniques fournies par le Client via un canal sécurisé. Passé le délai précité ou en cas d’utilisation de l’intégralité des droits d’accès, les accès seront interrompus immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande s’il souhaite activer de nouveau des accès.

La Plateforme LCMS permet à la personne désignée par le Client comme administrateur de son espace client sur la Plateforme LCMS d’accéder aux données de suivi de la Formation notamment les volumes de connexion des Participants, le statut et les scores des Participants.

La Plateforme LCMS n’est accessible qu’aux seuls Participants dont la liste est fournie par le Client. Lorsqu’un Participant quitte la structure du Client, le Client prévient ce dernier qu’il n’est plus autorisé à utiliser la Plateforme. Tout usage de l’accès du Client ou d’un Participant du Client à la Plateforme par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Participants conservent secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Participants. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des mots de passe. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Plateforme LCMS. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à l’École.

Tout accès à la Plateforme LCMS via les Identifiants des Participants peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai l’École de toute perte, vol ou utilisation non autorisée d’un Service et/ou des Identifiants de ses Participants afin que l’École puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

Le Participant peut accéder à la Plateforme LCMS 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’École, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme LCMS et des matériels. La Plateforme LCMS pourra être suspendue sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.

Une assistance client à l’utilisation de la Plateforme LCMS est joignable par email à l’adresse suivante : maintenance@efvt.net . Tout problème lié à l’accès à Internet ou à la configuration du matériel du Client ou du Participant n’est pas couvert par l’assistance client.

Le Client s’engage à informer l’École dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique de la Plateforme LCMS ou du Service. L’École s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 48h ouvrées. Passé ce délai, l’École prolongera la durée d’accès au Service concerné par le dysfonctionnement pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité, sans aucune autre indemnité ou compensation ou sanction. Néanmoins, l’École ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès Internet ou de rupture de la connexion notamment due :

Stipulations communes à tous les modes de diffusion :

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation des Services, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec le mode de diffusion choisi par le Client. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux Services et/ou à la Plateforme LCMS et/ou à la Plateforme LCMS Client.

ARTICLE 5 – conditions financieres

5.1. Prix et révision

Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Formations.

Tous les prix facturés au Client par l’École sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.

L’École se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute Formation commandée est dû en totalité, et ce, notamment même si le nombre de participants est finalement inférieur à celui commandé et même si tout ou partie des participants n’ont pas terminé la Formation.

Lors des éventuels voyages d’études, les frais de trajets, d’hébergement et les repas (sauf cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la Formation.

En cas de retard de paiement, l’École pourra refuser l’accès à la Formation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

La certification ou le diplôme liée au programme de Formation ne pourra être délivrée que si le Client suit l’intégralité de la formation.

5.2. facturation et paiement

Le règlement du prix de la commande est effectué par chèque, carte bancaire, virement ou prélèvement.

Le règlement de la commande doit intervenir au comptant au jour de la commande ou dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture selon les cas et les modes de paiement choisis par le Client.

Pour les organismes soumis au Code de la commande publique, la facture leur sera communiquée après la Formation. À compter de la date de réception de la facture, le règlement devra être effectué au plus tard dans les trente (30) jours.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de l’École sont adressées au Client en format PDF.

Si le Client a choisi la diffusion d’une Formation sur la Plateforme LCMS Client, il a la possibilité de créer un compte sur l’espace client en ligne et de procéder au règlement de ses factures liées à ses commandes sur la Plateforme. Ce faisant, le Client garantit que l’administrateur dudit compte est expressément habilité à procéder à des opérations de paiement pour son compte.

5.3. Retard de paiement et impayés

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.

Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de l’École d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.

En outre, le Client devra rembourser à l’École tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’École.

5.4. Prise en charge par un organisme payeur extérieur

En cas de demande de prise en charge du paiement de la Formation par un organisme payeur extérieur, le Client a pour obligation de :

En cas d’acceptation de la prise en charge par un organisme payeur extérieur, il appartient au Client de communiquer à l’École le numéro de dossier interne dudit organisme et tous les autres éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, l’École serait fondée à réclamer le paiement de la facture au Client, solidairement débiteur à son égard ainsi que le montant des pénalités pour retard de paiement. Enfin, les modalités des processus internes de l’organisme payeur extérieur, notamment l’exigence de documents particuliers (autres que la Convention de formation entre le Client et l’École et la facture de l’École portant les références de dossier de l’organisme payeur) ne sont pas opposables à l’École et ne constituent pas un motif valable de non-paiement.

Si l’organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat doit être payé par le Client.

5.5. CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA FORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION

L’inscription est considérée comme ferme et définitive à réception du Bon de commande signé et des 200€ de frais de dossier.

En cas de désistement, quelle qu’en soit la cause, les frais de dossier restent acquis à l’école (pour constitution de dossiers et frais administratifs).

Pour le cas où l’inscription du Participant serait reportée d’un commun accord entre les Parties sur l’année suivante, les frais de dossier seront transférés à l’année suivante.

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par courrier recommandé avec accusé réception parvient à l’École au moins 12 jours ouvrés avant la date de la Formation (adresse postale : 837 VC10 des Gauberts 82230 La Salvetat-Belmontet . L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’École auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client entre les 11ème et 4ème jours ouvrés avant la date de début de la Formation, l’École lui facturera 50% du prix, non remisé, de la Formation.

Si l’annulation intervient dans les 3 jours ouvrés qui précèdent la date de la Formation, l’École lui facturera 100% du prix non remisé.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Le Client peut demander le remplacement du Participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du Participant avec ceux définis dans le programme de la Formation.

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME

L’École se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de Participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours avant la date de la Formation. L’École n’est tenue à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’École se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les informations et la Plateforme LCMS mises à la disposition des Clients et Participants par l’École dans le cadre des Formations, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par des droits de la personnalité (image et voix).

Sauf accord exprès et écrit contraire dans la Convention de formation (notamment pour les Formations sur mesure telles que définies à l’article 4), l’École est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Formations et la Plateforme LCMS.

Sauf accord exprès et écrit contraire, le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Services et Plateformes mis à disposition par l’École.

Formations diffusées sur la Plateforme LCMS :

Pour les Formations diffusées sur la Plateforme LCMS, l’École accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Formations et des Informations par les Participants, pendant la durée prévue dans la Convention de formation, dans les conditions et limites ci-après définies.

Les droits d’utilisation accordés par l’École bénéficient uniquement aux Participants, dans la limite du nombre maximum d’accès simultanés souscrits, tel que spécifié sur le Convention de formation. Cette licence d’utilisation concédée à chaque Participant est personnelle et individuelle et ne peut être partagée à des tiers.

Le Client s’engage à informer les Participants des limites d’utilisation des Informations et Formations et de la Plateforme LCMS au regard de la licence octroyée en application des présentes et se porte fort du respect des présentes par ses Participants.

Par la présente licence, les Participants sont autorisés à utiliser les Services, la Plateforme LCMS et les Informations uniquement pour des besoins internes du Client et pour ses besoins propres, sans communication ou mise à disposition des Informations, Formations ou de la Plateforme LCMS à des tiers. Sous réserve que cette utilisation demeure interne et pour ses besoins propres, le Participant peut procéder à toute consultation, reproduction, extraction ou réutilisation non qualitativement ou non quantitativement substantielles des Informations, à condition de ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou les Formations et/ou de la Plateforme LCMS, une base de données ou un service offrant directement ou indirectement le même service ou un service ou un produit comparable à ceux de l’École et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations et/ou des Services et/ou de la Plateforme LCMS en tout ou partie à des tiers, notamment par le biais d’extractions non substantielles répétées et systématiques.

Toute autre utilisation est expressément réservée par l’École, notamment toute extraction substantielle des Informations, des Formations ou de la Plateforme LCMS, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations et/ou des Formations et/ou de la Plateforme LCMS à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations et/ou des Formations et/ou de la Plateforme LCMS, toute activité de fouille de texte ou de données. Toute utilisation non couverte par la présente licence doit, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de l’École.

Aucune fonctionnalité des Formations ou de la Plateforme LCMS, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client et/ou ses Participants en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.

Le Client et les Participants s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Formations et/ou Informations et/ou de la Plateforme LCMS.

Par ailleurs, chaque Partie ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de l’autre ou le nom du groupe auquel chacune appartient le cas échéant, comme référence commerciale dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord de la Partie concernée.

Formations personnalisées diffusées sur la Plateforme LCMS Client :

Lorsque le Client souscrit l’option de diffusion d’une Formation personnalisée sur la Plateforme LCMS Client, il est autorisé, dans le cadre d’une licence non exclusive, non transférable et non cessible à un tiers, à diffuser, en interne uniquement et à destination de ses collaborateurs uniquement, le contenu de la Formation pour toute la durée de la protection légale applicable et pour un nombre illimité de collaborateurs internes.

Cette licence autorise le Client, dans les limites précitées, à reproduire, communiquer et distribuer en interne uniquement et à destination de ses collaborateurs uniquement, les Informations et la Formation.

Toute autre usage ou exploitation du contenu de la Formation est interdit sans autorisation préalable et écrite de l’École, et notamment l’adaptation ou la traduction du contenu de la Formation et/ou des Informations.

Sauf accord contraire dans la Convention de formation, l’École s’engage à ne pas exploiter, à quelque titre que ce soit, les éléments personnalisés apportés par le Client dans le cadre des Formations personnalisées.

Pour les Formations personnalisées, les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la Formation sont cédés à titre exclusif par l’École au Client, sauf accord spécifique contraire dans la Convention de formation.

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES et cookies

L’École sera amenée dans le cadre des présentes à traiter, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’École et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sont décrits dans sa politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.formation-ventouse.com/wpautoterms/politique-de-confidentialite/

L’École utilise des cookies sur son site internet. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur le site internet www.efvt.net. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1. Responsabilité et garantie de l’École

L’École s’engage à délivrer les Formations conformément aux règles de l’art et aux lois et règlements applicables.

L’École n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations qu’elle publie ou qu’elle diffuse dans le cadre des Formations.

En toutes hypothèses :

Dans tous les cas où la responsabilité de l’École serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre l’École (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de l’École ne pourra jamais excéder le montant HT (frais de dossier exclus) effectivement perçu par l’École au titre de la commande concernée par l’inexécution commise par l’École.

9.2. Responsabilité et garantie du Client

Le Client a procédé préalablement à sa commande à la vérification de l’adéquation des Formations avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et Informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat lui ont été communiqués.

Le Client est seul responsable du choix de la commande et notamment de son adéquation avec les compétences des participants. Le Client et/ou les participants sont seuls responsables tant de l’usage et des interprétations qu’ils font des Informations, que des actes et conseils qu’ils en déduisent ou émettent. La recherche, l’utilisation et l’exploitation de ces Informations par le Client ou les participants se font donc sous leur seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de l’École.

Le Client s’engage à utiliser les Formations conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du Contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Participants ou de tout tiers agissant pour son compte des Formations. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat ou de la loi relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Participants et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit l’École de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Formations non autorisée par le contrat.

article 10 – stipulations diverses

10.1. MODIFICATIONS des conditions generales

L’École pourra être amenée à modifier ou compléter les présentes Conditions Générales.

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

10.2. Nullité d’une stipulation

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont réputées nulles ou non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée pour autant que les obligations essentielles du Contrat ne s’en trouve pas modifiée.

Dans la mesure du possible, les Parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle ou non écrite par une nouvelle stipulation conforme à l’intention des parties.

Le fait pour une partie de ne pas exiger ou forcer l’exécution par l’autre partie de certaines des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

L’École pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion).

10.3. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, à l’exception de l’obligation de paiement, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

L’École peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de force majeure et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’École peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

10.4. Convention de preuve

Les données et informations collectées par l’École lors de la conclusion du contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services, à la Plateforme et/ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de suivi de la Formation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Clients et Participants sont conservées par l’École à titre de preuve. L’archivage de ces données par l’École est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

À ce titre, le Client est informé que l’École peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services et à la Plateforme LCMS, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de l’École et/ou de ses partenaires et de preuve de l’exécution et/ou de toute violation du contrat ou des droits de l’École et/ou de ses partenaires.

ARTICLE 11 : SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION

Chaque Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, pourra :

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière.

Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation et/ou de la licence d’utilisation des Services et/ou de la Plateforme LCMS et/ou de non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’École ou de ses partenaires sont considérés comme des manquements graves du Client.

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.

Quelle que soit la cause de la fin du Contrat :

ARTICLE 12 – LITIGES, langue, loi applicable et tribunal compétent

Le Contrat est régi par le droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

En cas de litige relatif au présent Contrat, la Société et le Client s’engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre amiablement. Le Client peut contacter l’École par courrier électronique à l’adresse suivante contact@efvt.net ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 837 VC10 des Gauberts 82230 La Salvetat-Belmontet.

TOUTE DIFFICULTÉ RELATIVE À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DU CONTRAT QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE STRASBOURG NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR DES PROCÉDURES D’URGENCE OU DES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, SUR RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.